Cette disposition, tout aussi légale, est toutefois soumise à certaines conditions et procédures que nous détaillerons. Il est interdit de vendre un véhicule sous VEI, c’est au vendeur de lever l’opposition si cela est possible. Si l’opposition n’est pas levée le véhicule est alors bloqué par la préfecture qui empêchera tout transfert d’immatriculation.
Les démarches ou formalités à accomplir pour l’enlèvement de votre épave
Ils sont soumis aux prescriptions techniques d’un arrêté ministériel en date du 26 novembre 2012 qui réduit leur impact environnemental. Depuis 2006, toute personne qui souhaite se débarrasser d’un véhicule hors d’usage doit le concéder à un épaviste en vue de sa démolition ou de son broyage, l’enjeu étant de préserver la nature. Le non-respect de cette réglementation conduit à de lourdes peines pour le contrevenant.
- La première famille regroupe tous les véhicules que nous appelons économiquement instables .
- Il fonctionne en identifiant de manière unique votre navigateur et votre appareil.
- Notre service d’enlèvement d’épave voiture est 100% gratuit et vous permet de vous débarrassez de votre vieux véhicule qu’il soit endommagé, accidenté, brulé, en panne ou en fin de vie.
- On parle de VEI lorsque le coût des réparations et des dommages est supérieur à la valeur de la voiture sur le marché ou à la Valeur A Dire l’Expert .
- Remettez l’exemplaire n° 2 au centre VHU et conservez l’exemplaire n° 1.
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité. Votre compagnie d’assurance, après avoir été informée du sinistre, va généralement faire réaliser une expertise. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour ce faire, écrire « à l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l’amélioration du site. Formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément VHU. Des points numériques sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Rachat par ville
Cette opération se déroule entièrement en ligne sur le site Internet de la préfecture. Les professionnels des centres VHU sont les seuls à disposer légalement du droit de détruire les véhicules. Ils en traitent les déchets (liquide de frein, huile à moteur, fluide climatisation, etc.) en respectant l’environnement. Le propriétaire peut toutefois se faire établir une nouvelle carte grise.