Cette disposition, tout aussi légale, est toutefois soumise à certaines conditions et procédures que nous détaillerons. Il est interdit de vendre un véhicule sous VEI, c’est au vendeur de lever l’opposition si cela est possible. Si l’opposition n’est pas levée le véhicule est alors bloqué par la préfecture qui empêchera tout transfert d’immatriculation. Les démarches ou formalités à accomplir pour l’enlèvement de votre épave Ils sont soumis aux prescriptions techniques d’un arrêté ministériel en date du 26 novembre 2012 qui réduit leur impact environnemental. Depuis 2006, toute personne qui souhaite se débarrasser d’un véhicule hors d’usage doit le concéder à …